Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

J.O. 92 du 18 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

NOR : DEFD0301405A

La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN,

Arrête :

Article 1

Dans le tableau I annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé, le renvoi 10 du VI (Autres établissements) est complété par les termes suivants :

« les établissements du service à compétence nationale DCN ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2003.

Michèle Alliot-Marie